Termes et conditions

Conditions générales

Article 1 – Définitions
Aux présentes conditions générales, on entend par :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas à titre professionnel ou commercial et qui conclut un contrat à distance avec l’Entrepreneur ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le Consommateur et l’Entrepreneur ne se trouvent réunis simultanément au même endroit ;
Délai de rétractation : le délai dans lequel le Consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité offerte au Consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au Consommateur ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement, et qui permet la reproduction inchangée de ces informations.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

bioracer.com, bioracer.be
Bioracer NV
Ravenshout Z.5.2.50
3980 Tessenderlo-Ham

VAT BE.0437.878.883
RPR Hasselt

bioracer.nl, huntersportswear.nl
Bioracer
URANIUMWEG 8A
8445 PH HEERENVEEN

VAT NL8503.49.631.B 01
KVK 52222373

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’Entrepreneur ainsi qu’à tout contrat de vente à distance conclu entre l’Entrepreneur et le Consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’Entrepreneur et qu’une copie sera envoyée gratuitement au Consommateur sur simple demande.
Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du Consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé par celui-ci sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, au Consommateur sur simple demande.
S’il existe, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques applicables à un produit ou service, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques au produit ou au service, le Consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’Entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le Consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ces informations portent notamment sur :

le prix, toutes taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
les moyens de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai durant lequel le prix est garanti ;
le tarif applicable à la communication à distance, lorsque celui-ci est calculé sur une base différente du tarif de base ;
la façon dont le contrat, une fois conclu, sera archivé et accessible au Consommateur ;
les moyens permettant au Consommateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs dans les données fournies et de les corriger ;
les langues proposées, outre le néerlandais, pour la conclusion du contrat ;
les codes de conduite auxquels l’Entrepreneur est soumis et la manière dont le Consommateur peut les consulter par voie électronique, ainsi que la durée minimale des obligations du contrat à distance en cas de contrat portant sur des prestations continues ou périodiques de produits ou services.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment où le Consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont liées.
Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de la commande. Tant que cette confirmation de réception n’a pas été effectuée, le Consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser le transfert électronique des données et de garantir un environnement web sûr. Si le Consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’Entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
Dans le cadre légal, l’Entrepreneur peut vérifier si le Consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que l’exactitude des faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’Entrepreneur a de justes motifs de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre leur exécution à des conditions particulières.
L’Entrepreneur fournit au Consommateur, par écrit ou d’une manière permettant son enregistrement et son accès sur un support de données durable, les informations suivantes :
a) l’adresse physique de l’établissement de l’Entrepreneur où le Consommateur peut présenter ses réclamations ;
b) les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
c) les informations relatives aux services après-vente et aux garanties existants ;
d) les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’Entrepreneur les a déjà fournies au Consommateur avant la conclusion du contrat ;
e) les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
Si l’Entrepreneur s’engage à fournir une série de produits ou de services, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 6a – Droit de rétractation en cas de livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le Consommateur peut résilier le contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou pour son compte.
Pendant ce délai, le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et décider s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, accompagné de tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, à l’Entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires données par ce dernier.

Article 6b – Droit de rétractation en cas de prestation de services

Lors de la prestation de services, le Consommateur dispose du droit de résilier le contrat, sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires reçues lors de l’offre et/ou de la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour peuvent, au maximum, être mis à sa charge.
Si le Consommateur a déjà effectué un paiement, l’Entrepreneur lui remboursera le montant versé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du produit ou l’exercice du droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Si le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, cette exclusion ne peut être valable que si l’Entrepreneur en a clairement informé le Consommateur, en temps utile, avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a) fabriqués selon les spécifications du Consommateur ;
b) manifestement personnalisés ;
c) qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e) dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le Consommateur n’a aucune influence ;
f) consistant en journaux et magazines individuels ;
g) enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le Consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a) relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date précise ou durant une période déterminée ;
b) dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur, après quoi le délai de rétractation a expiré ;
c) relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Sans préjudice du paragraphe précédent, l’Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués ne sont que des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’Entrepreneur l’a stipulé et :
a) qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
b) que le Consommateur est habilité à résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre s’entendent hors TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

L’Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Toute garantie supplémentaire offerte par l’Entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont dispose le Consommateur en cas de défaut de conformité des engagements de l’Entrepreneur, en vertu de la loi et/ou du contrat de vente à distance.

Article 11 – Livraison et exécution

L’Entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le Consommateur a communiquée à l’Entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées par l’Entreprise seront exécutées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’Entrepreneur remboursera au Consommateur le montant payé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’Entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, il n’existe aucun droit de rétractation. Les frais de retour de ces articles sont à la charge de l’Entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Durée des contrats

Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’au moins un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il est convenu que le contrat à distance est reconduit tacitement à l’expiration de la période initiale, il est poursuivi comme un contrat à durée indéterminée, avec un délai de préavis maximal d’un mois à compter de cette reconduction.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être réglés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant l’émission des documents afférents.
Un acompte de plus de 50 % ne peut jamais être imposé par les conditions générales lors de la vente de produits au Consommateur. Lorsqu’un acompte a été convenu, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du/des service(s) tant que le paiement anticipé n’a pas été effectué.
Le Consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’Entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du Consommateur, l’Entrepreneur est en droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer au Consommateur des frais raisonnables préalablement indiqués.

Article 14 – Réclamations

L’Entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’Entrepreneur dans un délai raisonnable après que le Consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées à l’Entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’Entrepreneur en accuse réception dans ce délai de 14 jours et indique au Consommateur la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être attendue.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, annonces ou autres communications concernant les produits et/ou le site internet appartiennent à Bioracer, à ses fournisseurs ou à tout autre ayant droit légitime.